Le crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile, pilier du financement des services à la personne depuis des années, pourrait connaître son premier vrai coup de rabot. Le 7 octobre 2026, la commission des finances de l’Assemblée nationale a adopté un amendement au projet de loi de finances pour 2027 qui abaisserait le taux de 50 % à 40 % pour une partie des activités, dont le ménage et le petit jardinage. Rien n’est encore voté en séance, mais le signal est clair : l’avantage fiscal le plus utilisé des particuliers employeurs est désormais sur la table des économies budgétaires.
Les points :
Ce que prévoit l’amendement adopté en commission #
L’amendement I-CF376, déposé par la députée socialiste Christine Pirès Beaune et adopté en commission des finances le 7 octobre, modifie l’article 199 sexdecies du Code général des impôts. Il introduit deux taux là où il n’en existe qu’un seul aujourd’hui.
Le taux resterait à 50 % pour la garde d’enfants à domicile et pour l’assistance aux personnes âgées, handicapées ou dépendantes. En revanche, il tomberait à 40 % à compter du 1er janvier 2027 pour les activités dites de confort : le ménage et l’entretien de la maison, le petit jardinage, le petit bricolage, mais aussi le soutien scolaire et l’assistance informatique à domicile.
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Un foyer qui cumule plusieurs services verrait donc son crédit d’impôt calculé en deux parts : la garde de ses enfants toujours remboursée à moitié, ses heures de ménage remboursées à 40 % seulement.
Ce que cela représenterait sur une feuille d’impôt #
L’exemple chiffré circule déjà : pour 3 000 euros de prestations de ménage dans l’année, le crédit d’impôt passerait de 1 500 à 1 200 euros, soit 300 euros de perte sèche. Et pour un foyer qui atteint le plafond général de 12 000 euros de dépenses annuelles uniquement en activités passées à 40 %, l’avantage maximal tomberait de 6 000 à 4 800 euros.
La logique budgétaire est assumée. Le crédit d’impôt pour l’emploi à domicile coûte plus de 7 milliards d’euros par an aux finances publiques, et la rapporteure spéciale évalue l’économie attendue de ce ciblage à 865 millions d’euros.
Un débat qui ne date pas d’hier #
L’idée de trier dans les 26 activités éligibles n’est pas nouvelle. Dès juin 2025, la ministre des Comptes publics Amélie de Montchalin s’interrogeait publiquement sur le « périmètre » du dispositif et sur le bon taux de remboursement, tout en excluant de toucher à la garde d’enfants et à l’accompagnement des personnes âgées, comme le rapportait Public Sénat. À l’époque, Matignon avait temporisé sur un sujet jugé très sensible. Un an plus tard, la distinction entre services essentiels et services de confort revient par la voie parlementaire, avec exactement la même ligne de partage.
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Pourquoi rien n’est encore joué #
Un vote en commission des finances ne fait pas une loi. Le texte initial du gouvernement pour le budget 2027, enregistré à l’Assemblée début octobre, ne contient pas cette mesure. L’amendement devra être redéposé et adopté en séance publique, dont l’examen a commencé le 13 octobre, puis survivre à la navette avec le Sénat, le tout avant la fin de l’année.
Si aucun amendement comparable ne passe ce parcours, le taux unique de 50 % continuera de s’appliquer en 2027. Les particuliers employeurs et les organismes de services à la personne ont donc encore plusieurs semaines d’incertitude devant eux, et les fédérations du secteur ne manqueront pas de faire entendre leur opposition pendant les débats, comme à chaque tentative de rabot.
Ce que les ménages peuvent anticiper dès maintenant #
Pour les foyers concernés, deux réflexes simples valent le coup en attendant l’issue du débat. D’abord, vérifier la répartition de ses dépenses entre activités : un foyer dont l’essentiel des heures relève de la garde d’enfants ou de l’aide à une personne dépendante ne serait pas touché. Ensuite, garder en tête que l’avance immédiate du crédit d’impôt, qui permet de ne payer que le reste à charge chaque mois, s’ajusterait mécaniquement au nouveau taux si la mesure passait.
Il n’y a en revanche aucune raison de bouleverser son organisation avant un vote définitif. Les débats budgétaires réservent chaque année leur lot de mesures adoptées en commission puis abandonnées en séance. Mais la direction de fond, elle, mérite d’être suivie de près : c’est la première fois qu’un découpage du crédit d’impôt par type d’activité franchit l’étape de la commission des finances, et le niveau des économies recherchées dans le budget 2027 donne à cette piste un poids qu’elle n’avait jamais eu.
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Le sort de l’amendement se jouera donc dans l’hémicycle d’ici décembre. D’ici là, le taux de 50 % reste la règle pour toutes les dépenses engagées en 2026, quelle que soit l’activité.
