Pour beaucoup de personnes âgées, le repas livré chaque midi est le premier service à domicile, parfois le seul. Jusqu’ici, ce service n’ouvrait pas toujours droit au crédit d’impôt pour l’emploi à domicile, faute d’être « accompagné » d’autres prestations. Le gouvernement vient de confirmer que cette condition est tombée. La réponse ministérielle, publiée au Journal officiel le 29 septembre 2026, a été relayée le 20 octobre par la Fédésap, l’une des fédérations du secteur.
Les points :
Le cas qui a tout déclenché : une habitante de Brest #
Le point de départ est très concret. En octobre 2025, le député du Finistère Didier Le Gac interroge le ministère de l’Économie sur la situation d’une personne âgée de Brest. Elle faisait livrer ses repas par un prestataire et recevait par ailleurs l’aide d’un autre organisme. L’administration fiscale lui avait refusé le crédit d’impôt sur la livraison : les deux services n’étaient pas fournis par la même structure.
Ce refus s’appuyait sur une règle ancienne du code général des impôts. Certains services rendus hors du domicile, comme la livraison de repas, la livraison de courses ou l’accompagnement lors des déplacements, n’étaient admis que s’ils faisaient partie d’une offre plus large incluant des activités effectuées chez la personne. Livrer un repas seul ne suffisait donc pas.
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La question écrite, déposée le 28 octobre 2025 puis renouvelée en mai 2026, a reçu sa réponse le 29 septembre 2026. Elle est consultable sur le site de l’Assemblée nationale.
Ce que dit la réponse du ministère #
Le ministère chargé de l’action et des comptes publics rappelle que la règle a changé avec la loi de finances pour 2026, adoptée le 19 février 2026. Son article 29 modifie l’article 199 sexdecies du code général des impôts. Désormais, les livraisons de repas à domicile sont considérées comme des services fournis à la résidence lorsqu’elles s’adressent à des personnes âgées, à des personnes handicapées ou à des personnes qui ont besoin d’une aide personnelle chez elles pour rester à domicile.
Autrement dit, la livraison de repas n’a plus besoin d’être couplée à du ménage, à une aide à la toilette ou à toute autre intervention à domicile. Le service peut être choisi seul, auprès du prestataire qui convient le mieux.
La fiche officielle déjà à jour
La fiche de Service Public consacrée au crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile intègre ce changement. Elle précise que la téléassistance, la visio-assistance et la livraison de repas à domicile donnent droit au crédit d’impôt même lorsqu’elles ne sont pas comprises dans un ensemble de services.
Le reste du dispositif ne change pas. Selon la même fiche, le crédit d’impôt est égal à 50 % des dépenses de l’année, dans la limite d’un plafond de 12 000 euros dans le cas général. Ce plafond est majoré de 1 500 euros, notamment pour chaque membre du foyer âgé de plus de 65 ans, sans dépasser 15 000 euros au total.
Ce qui est pris en compte, et ce qui ne l’est pas #
Le crédit d’impôt vise un service, pas un achat de nourriture. Dans sa question, le député rappelait que seule la part de la facture correspondant à la prestation de service est éligible, à l’exclusion du coût des denrées et de la fabrication des repas. La Fédésap, dans son article du 20 octobre, présente la même lecture : ce sont les frais de transport et de livraison qui comptent, pas le prix des aliments.
En pratique, il est donc utile de vérifier que la facture du prestataire distingue bien les deux montants. Une facture qui ne mentionne qu’un prix global par repas rendra la déclaration plus délicate. Avant de choisir un service de portage, ou au moment de renouveler un contrat, la question mérite d’être posée.
À partir de quand en profiter
La réponse ministérielle ne fixe pas de date précise. Elle rattache la mesure à la loi de finances du 19 février 2026. La Fédésap indique pour sa part que cette clarification produit pleinement ses effets à partir de la déclaration des revenus perçus en 2026, c’est-à-dire la déclaration remplie au printemps 2027. Pour les années antérieures, en cas de doute ou de refus, le plus sûr reste d’interroger son centre des impôts.
Les bons réflexes pour une famille qui organise le portage de repas #
Ce changement intéresse d’abord les familles qui organisent l’aide d’un parent âgé à distance. Il était fréquent de devoir composer avec un prestataire unique pour garder l’avantage fiscal, même lorsque ce prestataire n’était pas le plus adapté. Ce n’est plus nécessaire pour la livraison de repas.
Quelques points restent à surveiller. Conservez les factures et l’attestation annuelle du prestataire, utiles pour remplir la déclaration de revenus. Il faut aussi déduire les aides reçues pour financer le service, comme le rappelle Service Public : le crédit d’impôt ne porte que sur ce qui reste à la charge du foyer.
Un secteur sous pression budgétaire #
Cette clarification arrive dans un contexte tendu. Le projet de loi de finances pour 2027 est en cours d’examen au Parlement, et plusieurs amendements visaient à réduire le crédit d’impôt pour les services à la personne. La Fédésap a salué le 19 octobre le rejet, par l’Assemblée nationale, d’un abaissement de ses plafonds. Le débat budgétaire n’est cependant pas terminé, et les règles applicables aux dépenses de 2027 pourraient encore évoluer d’ici le vote final.
Pour les dépenses de 2026, en revanche, la règle est désormais claire : une personne âgée ou fragile qui se fait livrer ses repas peut bénéficier du crédit d’impôt sur la part service, sans avoir à souscrire autre chose.
