{"id":7612,"date":"2026-10-22T08:54:01","date_gmt":"2026-10-22T06:54:01","guid":{"rendered":"https:\/\/domicilservices.fr\/blog\/?p=7612"},"modified":"2026-10-22T08:54:01","modified_gmt":"2026-10-22T06:54:01","slug":"portage-de-repas-a-domicile-la-livraison-seule-ouvre-desormais-droit-au-credit-dimpot","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/domicilservices.fr\/blog\/aide-menagere\/portage-de-repas-a-domicile-la-livraison-seule-ouvre-desormais-droit-au-credit-dimpot\/","title":{"rendered":"Portage de repas \u00e0 domicile : la livraison seule ouvre d\u00e9sormais droit au cr\u00e9dit d’imp\u00f4t"},"content":{"rendered":"

Pour beaucoup de personnes \u00e2g\u00e9es, le repas livr\u00e9 chaque midi est le premier service \u00e0 domicile, parfois le seul. Jusqu’ici, ce service n’ouvrait pas toujours droit au cr\u00e9dit d’imp\u00f4t pour l’emploi \u00e0 domicile, faute d’\u00eatre \u00ab accompagn\u00e9 \u00bb d’autres prestations. Le gouvernement vient de confirmer que cette condition est tomb\u00e9e. La r\u00e9ponse minist\u00e9rielle, publi\u00e9e au Journal officiel le 29 septembre 2026, a \u00e9t\u00e9 relay\u00e9e le 20 octobre par la F\u00e9d\u00e9sap, l’une des f\u00e9d\u00e9rations du secteur.<\/p>\n

Le cas qui a tout d\u00e9clench\u00e9 : une habitante de Brest<\/h2>\n

Le point de d\u00e9part est tr\u00e8s concret. En octobre 2025, le d\u00e9put\u00e9 du Finist\u00e8re Didier Le Gac interroge le minist\u00e8re de l’\u00c9conomie sur la situation d’une personne \u00e2g\u00e9e de Brest. Elle faisait livrer ses repas par un prestataire et recevait par ailleurs l’aide d’un autre organisme. L’administration fiscale lui avait refus\u00e9 le cr\u00e9dit d’imp\u00f4t sur la livraison : les deux services n’\u00e9taient pas fournis par la m\u00eame structure.<\/p>\n

Ce refus s’appuyait sur une r\u00e8gle ancienne du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts. Certains services rendus hors du domicile, comme la livraison de repas, la livraison de courses ou l’accompagnement lors des d\u00e9placements, n’\u00e9taient admis que s’ils faisaient partie d’une offre plus large incluant des activit\u00e9s effectu\u00e9es chez la personne. Livrer un repas seul ne suffisait donc pas.<\/p>\n

La question \u00e9crite, d\u00e9pos\u00e9e le 28 octobre 2025 puis renouvel\u00e9e en mai 2026, a re\u00e7u sa r\u00e9ponse le 29 septembre 2026. Elle est consultable sur le site de l’Assembl\u00e9e nationale<\/a>.<\/p>\n

Ce que dit la r\u00e9ponse du minist\u00e8re<\/h2>\n

Le minist\u00e8re charg\u00e9 de l’action et des comptes publics rappelle que la r\u00e8gle a chang\u00e9 avec la loi de finances pour 2026, adopt\u00e9e le 19 f\u00e9vrier 2026. Son article 29 modifie l’article 199 sexdecies du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts. D\u00e9sormais, les livraisons de repas \u00e0 domicile sont consid\u00e9r\u00e9es comme des services fournis \u00e0 la r\u00e9sidence lorsqu’elles s’adressent \u00e0 des personnes \u00e2g\u00e9es, \u00e0 des personnes handicap\u00e9es ou \u00e0 des personnes qui ont besoin d’une aide personnelle chez elles pour rester \u00e0 domicile.<\/p>\n

Autrement dit, la livraison de repas n’a plus besoin d’\u00eatre coupl\u00e9e \u00e0 du m\u00e9nage, \u00e0 une aide \u00e0 la toilette ou \u00e0 toute autre intervention \u00e0 domicile. Le service peut \u00eatre choisi seul, aupr\u00e8s du prestataire qui convient le mieux.<\/p>\n

La fiche officielle d\u00e9j\u00e0 \u00e0 jour<\/h3>\n

La fiche de Service Public consacr\u00e9e au cr\u00e9dit d’imp\u00f4t pour l’emploi d’un salari\u00e9 \u00e0 domicile<\/a> int\u00e8gre ce changement. Elle pr\u00e9cise que la t\u00e9l\u00e9assistance, la visio-assistance et la livraison de repas \u00e0 domicile donnent droit au cr\u00e9dit d’imp\u00f4t m\u00eame lorsqu’elles ne sont pas comprises dans un ensemble de services.<\/p>\n

Le reste du dispositif ne change pas. Selon la m\u00eame fiche, le cr\u00e9dit d’imp\u00f4t est \u00e9gal \u00e0 50 % des d\u00e9penses de l’ann\u00e9e, dans la limite d’un plafond de 12 000 euros dans le cas g\u00e9n\u00e9ral. Ce plafond est major\u00e9 de 1 500 euros, notamment pour chaque membre du foyer \u00e2g\u00e9 de plus de 65 ans, sans d\u00e9passer 15 000 euros au total.<\/p>\n

Ce qui est pris en compte, et ce qui ne l’est pas<\/h2>\n

Le cr\u00e9dit d’imp\u00f4t vise un service, pas un achat de nourriture. Dans sa question, le d\u00e9put\u00e9 rappelait que seule la part de la facture correspondant \u00e0 la prestation de service est \u00e9ligible, \u00e0 l’exclusion du co\u00fbt des denr\u00e9es et de la fabrication des repas. La F\u00e9d\u00e9sap, dans son article du 20 octobre<\/a>, pr\u00e9sente la m\u00eame lecture : ce sont les frais de transport et de livraison qui comptent, pas le prix des aliments.<\/p>\n

En pratique, il est donc utile de v\u00e9rifier que la facture du prestataire distingue bien les deux montants. Une facture qui ne mentionne qu’un prix global par repas rendra la d\u00e9claration plus d\u00e9licate. Avant de choisir un service de portage, ou au moment de renouveler un contrat, la question m\u00e9rite d’\u00eatre pos\u00e9e.<\/p>\n

\u00c0 partir de quand en profiter<\/h3>\n

La r\u00e9ponse minist\u00e9rielle ne fixe pas de date pr\u00e9cise. Elle rattache la mesure \u00e0 la loi de finances du 19 f\u00e9vrier 2026. La F\u00e9d\u00e9sap indique pour sa part que cette clarification produit pleinement ses effets \u00e0 partir de la d\u00e9claration des revenus per\u00e7us en 2026, c’est-\u00e0-dire la d\u00e9claration remplie au printemps 2027. Pour les ann\u00e9es ant\u00e9rieures, en cas de doute ou de refus, le plus s\u00fbr reste d’interroger son centre des imp\u00f4ts.<\/p>\n

Les bons r\u00e9flexes pour une famille qui organise le portage de repas<\/h2>\n

Ce changement int\u00e9resse d’abord les familles qui organisent l’aide d’un parent \u00e2g\u00e9 \u00e0 distance. Il \u00e9tait fr\u00e9quent de devoir composer avec un prestataire unique pour garder l’avantage fiscal, m\u00eame lorsque ce prestataire n’\u00e9tait pas le plus adapt\u00e9. Ce n’est plus n\u00e9cessaire pour la livraison de repas.<\/p>\n

Quelques points restent \u00e0 surveiller. Conservez les factures et l’attestation annuelle du prestataire, utiles pour remplir la d\u00e9claration de revenus. Il faut aussi d\u00e9duire les aides re\u00e7ues pour financer le service, comme le rappelle Service Public : le cr\u00e9dit d’imp\u00f4t ne porte que sur ce qui reste \u00e0 la charge du foyer.<\/p>\n

Un secteur sous pression budg\u00e9taire<\/h2>\n

Cette clarification arrive dans un contexte tendu. Le projet de loi de finances pour 2027 est en cours d’examen au Parlement, et plusieurs amendements visaient \u00e0 r\u00e9duire le cr\u00e9dit d’imp\u00f4t pour les services \u00e0 la personne. La F\u00e9d\u00e9sap a salu\u00e9 le 19 octobre le rejet, par l’Assembl\u00e9e nationale, d’un abaissement de ses plafonds. Le d\u00e9bat budg\u00e9taire n’est cependant pas termin\u00e9, et les r\u00e8gles applicables aux d\u00e9penses de 2027 pourraient encore \u00e9voluer d’ici le vote final.<\/p>\n

Pour les d\u00e9penses de 2026, en revanche, la r\u00e8gle est d\u00e9sormais claire : une personne \u00e2g\u00e9e ou fragile qui se fait livrer ses repas peut b\u00e9n\u00e9ficier du cr\u00e9dit d’imp\u00f4t sur la part service, sans avoir \u00e0 souscrire autre chose.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"","protected":false},"author":34,"featured_media":7613,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"manual_indexmenow":false,"indexmenow_id_project":0,"footnotes":""},"categories":[4710],"tags":[],"class_list":["post-7612","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-aide-menagere","generate-columns","tablet-grid-50","mobile-grid-100","grid-parent","grid-25"],"acf":[],"yoast_head":"\nPortage de repas : la livraison seule ouvre droit au cr\u00e9dit d'imp\u00f4t<\/title>\n<meta name=\"description\" content=\"Une r\u00e9ponse minist\u00e9rielle du 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