{"id":7603,"date":"2026-10-16T12:07:25","date_gmt":"2026-10-16T10:07:25","guid":{"rendered":"https:\/\/domicilservices.fr\/blog\/?p=7603"},"modified":"2026-10-16T12:07:25","modified_gmt":"2026-10-16T10:07:25","slug":"credit-dimpot-emploi-a-domicile-le-menage-et-le-jardinage-passeraient-a-40-en-2027","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/domicilservices.fr\/blog\/a-la-une\/credit-dimpot-emploi-a-domicile-le-menage-et-le-jardinage-passeraient-a-40-en-2027\/","title":{"rendered":"Cr\u00e9dit d’imp\u00f4t emploi \u00e0 domicile : le m\u00e9nage et le jardinage passeraient \u00e0 40 % en 2027"},"content":{"rendered":"

Le cr\u00e9dit d’imp\u00f4t pour l’emploi d’un salari\u00e9 \u00e0 domicile, pilier du financement des services \u00e0 la personne depuis des ann\u00e9es, pourrait conna\u00eetre son premier vrai coup de rabot. Le 7 octobre 2026, la commission des finances de l’Assembl\u00e9e nationale a adopt\u00e9 un amendement au projet de loi de finances pour 2027 qui abaisserait le taux de 50 % \u00e0 40 % pour une partie des activit\u00e9s, dont le m\u00e9nage et le petit jardinage. Rien n’est encore vot\u00e9 en s\u00e9ance, mais le signal est clair : l’avantage fiscal le plus utilis\u00e9 des particuliers employeurs est d\u00e9sormais sur la table des \u00e9conomies budg\u00e9taires.<\/p>\n

Ce que pr\u00e9voit l’amendement adopt\u00e9 en commission<\/h2>\n

L’amendement I-CF376, d\u00e9pos\u00e9 par la d\u00e9put\u00e9e socialiste Christine Pir\u00e8s Beaune et adopt\u00e9 en commission des finances le 7 octobre<\/a>, modifie l’article 199 sexdecies du Code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts. Il introduit deux taux l\u00e0 o\u00f9 il n’en existe qu’un seul aujourd’hui.<\/p>\n

Le taux resterait \u00e0 50 % pour la garde d’enfants \u00e0 domicile et pour l’assistance aux personnes \u00e2g\u00e9es, handicap\u00e9es ou d\u00e9pendantes. En revanche, il tomberait \u00e0 40 % \u00e0 compter du 1er janvier 2027 pour les activit\u00e9s dites de confort : le m\u00e9nage et l’entretien de la maison, le petit jardinage, le petit bricolage, mais aussi le soutien scolaire et l’assistance informatique \u00e0 domicile.<\/p>\n

Un foyer qui cumule plusieurs services verrait donc son cr\u00e9dit d’imp\u00f4t calcul\u00e9 en deux parts : la garde de ses enfants toujours rembours\u00e9e \u00e0 moiti\u00e9, ses heures de m\u00e9nage rembours\u00e9es \u00e0 40 % seulement.<\/p>\n

Ce que cela repr\u00e9senterait sur une feuille d’imp\u00f4t<\/h2>\n

L’exemple chiffr\u00e9 circule d\u00e9j\u00e0 : pour 3 000 euros de prestations de m\u00e9nage dans l’ann\u00e9e, le cr\u00e9dit d’imp\u00f4t passerait de 1 500 \u00e0 1 200 euros, soit 300 euros de perte s\u00e8che. Et pour un foyer qui atteint le plafond g\u00e9n\u00e9ral de 12 000 euros de d\u00e9penses annuelles uniquement en activit\u00e9s pass\u00e9es \u00e0 40 %, l’avantage maximal tomberait de 6 000 \u00e0 4 800 euros.<\/p>\n

La logique budg\u00e9taire est assum\u00e9e. Le cr\u00e9dit d’imp\u00f4t pour l’emploi \u00e0 domicile co\u00fbte plus de 7 milliards d’euros par an aux finances publiques, et la rapporteure sp\u00e9ciale \u00e9value l’\u00e9conomie attendue de ce ciblage \u00e0 865 millions d’euros.<\/p>\n

Un d\u00e9bat qui ne date pas d’hier<\/h2>\n

L’id\u00e9e de trier dans les 26 activit\u00e9s \u00e9ligibles n’est pas nouvelle. D\u00e8s juin 2025, la ministre des Comptes publics Am\u00e9lie de Montchalin s’interrogeait publiquement sur le \u00ab p\u00e9rim\u00e8tre \u00bb du dispositif et sur le bon taux de remboursement, tout en excluant de toucher \u00e0 la garde d’enfants et \u00e0 l’accompagnement des personnes \u00e2g\u00e9es, comme le rapportait Public S\u00e9nat<\/a>. \u00c0 l’\u00e9poque, Matignon avait temporis\u00e9 sur un sujet jug\u00e9 tr\u00e8s sensible. Un an plus tard, la distinction entre services essentiels et services de confort revient par la voie parlementaire, avec exactement la m\u00eame ligne de partage.<\/p>\n

Pourquoi rien n’est encore jou\u00e9<\/h2>\n

Un vote en commission des finances ne fait pas une loi. Le texte initial du gouvernement pour le budget 2027, enregistr\u00e9 \u00e0 l’Assembl\u00e9e d\u00e9but octobre, ne contient pas cette mesure. L’amendement devra \u00eatre red\u00e9pos\u00e9 et adopt\u00e9 en s\u00e9ance publique, dont l’examen a commenc\u00e9 le 13 octobre, puis survivre \u00e0 la navette avec le S\u00e9nat, le tout avant la fin de l’ann\u00e9e.<\/p>\n

Si aucun amendement comparable ne passe ce parcours, le taux unique de 50 % continuera de s’appliquer en 2027. Les particuliers employeurs et les organismes de services \u00e0 la personne ont donc encore plusieurs semaines d’incertitude devant eux, et les f\u00e9d\u00e9rations du secteur ne manqueront pas de faire entendre leur opposition pendant les d\u00e9bats, comme \u00e0 chaque tentative de rabot.<\/p>\n

Ce que les m\u00e9nages peuvent anticiper d\u00e8s maintenant<\/h2>\n

Pour les foyers concern\u00e9s, deux r\u00e9flexes simples valent le coup en attendant l’issue du d\u00e9bat. D’abord, v\u00e9rifier la r\u00e9partition de ses d\u00e9penses entre activit\u00e9s : un foyer dont l’essentiel des heures rel\u00e8ve de la garde d’enfants ou de l’aide \u00e0 une personne d\u00e9pendante ne serait pas touch\u00e9. Ensuite, garder en t\u00eate que l’avance imm\u00e9diate du cr\u00e9dit d’imp\u00f4t, qui permet de ne payer que le reste \u00e0 charge chaque mois, s’ajusterait m\u00e9caniquement au nouveau taux si la mesure passait.<\/p>\n

Il n’y a en revanche aucune raison de bouleverser son organisation avant un vote d\u00e9finitif. Les d\u00e9bats budg\u00e9taires r\u00e9servent chaque ann\u00e9e leur lot de mesures adopt\u00e9es en commission puis abandonn\u00e9es en s\u00e9ance. Mais la direction de fond, elle, m\u00e9rite d’\u00eatre suivie de pr\u00e8s : c’est la premi\u00e8re fois qu’un d\u00e9coupage du cr\u00e9dit d’imp\u00f4t par type d’activit\u00e9 franchit l’\u00e9tape de la commission des finances, et le niveau des \u00e9conomies recherch\u00e9es dans le budget 2027 donne \u00e0 cette piste un poids qu’elle n’avait jamais eu.<\/p>\n

Le sort de l’amendement se jouera donc dans l’h\u00e9micycle d’ici d\u00e9cembre. D’ici l\u00e0, le taux de 50 % reste la r\u00e8gle pour toutes les d\u00e9penses engag\u00e9es en 2026, quelle que soit l’activit\u00e9.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"","protected":false},"author":40,"featured_media":7604,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"manual_indexmenow":false,"indexmenow_id_project":0,"footnotes":""},"categories":[1],"tags":[],"class_list":["post-7603","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-a-la-une","generate-columns","tablet-grid-50","mobile-grid-100","grid-parent","grid-25"],"acf":[],"yoast_head":"\nCr\u00e9dit d'imp\u00f4t emploi \u00e0 domicile : vers 40 % pour le m\u00e9nage en 2027<\/title>\n<meta name=\"description\" content=\"Un amendement adopt\u00e9 en commission des finances le 7 octobre 2026 abaisserait le cr\u00e9dit d'imp\u00f4t emploi \u00e0 domicile \u00e0 40 % pour le m\u00e9nage, le 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